Version initiale TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2022 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUILLET 2022CatégoriesTaux effectif pratiqué audeuxième trimestre 2022 par les établissements de crédit et les sociétés de financementSeuil de l'usure applicable à compter du 1er juillet 2022Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur d'un montant inférieurou égal à 3 000 euros 115,83 %21,11 %Prêts d'un montant supérieur à3 000 euros et inférieur ou égalà 6 000 euros 17,40 %9,87 %Prêts d'un montant supérieurà 6 000 euros 13,7 %4,93 %1 Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement effectif pratiqué audeuxième trimestre 2022 par les établissements de crédit et les sociétés de financementSeuil de l'usure applicable à compter du 1er juillet 2022Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier 2 ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur à taux fixe 3 - prêts d'une durée inférieure à 10 ans1,95 %2,60 %- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans1,95 %2,60 %- prêts d'une durée de 20 ans et plus ;1,93 %2,57 %Prêts à taux variable1,84 %2,45 %Prêts-relais2,24 %2,99 %2 Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit ;3 S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et effectif pratiqué audeuxième trimestre 2022 par les établissements de crédit et les sociétés de financementSeuil de l'usure applicable à compter du 1er juillet 2022Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeDécouverts en compte11,54 %15,39 %CatégoriesTaux effectif pratiqué audeuxième trimestre 2022 par les établissements de crédit et les sociétés de financementSeuil de l'usure applicable à compter du 1er juillet 2022Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialePrêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable1,96 %2,61 %Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe - Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans2,062,75- Prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans2,122,83- Prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus2,273,03Découverts en compte11,54 %15,39 %Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans1,92 %2,56 %Taux moyen pratiqué TMP Le taux moyen pratiqué TMP est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d' taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2022 pour cette catégorie de prêts est de 1,96 %.Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d' du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,6 KoRetourner en haut de la page

I. à abrogé les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation. Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L313-7, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-16-3, Art. L365-6, Art. L421-14, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L451-1, Art. L451-1-1, Art. L451-2, Art. L451-2-1, Art. L451-3, Art. L451-6, Art. L451-7 A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre IV Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.,Sct. Chapitre Ier Reversement de l'aide de l'Etat A créé les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre II Agence nationale de contrôle du logement social, Sct. Section 1 Dispositions générales, Art. L342-1, Art. L342-2, Sct. Section 2 Saisine par d'autres autorités ou organismes, Art. L342-3, Sct. Section 3 Modalités d'exercice des missions, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Sct. Section 4 Suite des contrôles et sanctions, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L342-13, Art. L342-14, Art. L342-15, Art. L342-16, Art. L342-17, Sct. Section 5 Organisation de l'agence, Art. L342-18, Art. L342-19, Art. L342-20, Sct. Section 6 Financement des activités de l'agence, Art. L342-21, Art. L452-1, Art. L313-35-1 A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-27, Art. L313-31, Art. L353-11, Art. L422-8, Art. L422-8-1, Art. L422-9, Art. L422-10, Art. L423-12, Art. L423-17, Art. L432-6, Art. L441-11, Sct. Section 2, Art. L313-14, Art. L313-16, Art. L443-7, Art. L472-1-2, Art. L481-1-Livre des procédures fiscales Art. L83 C-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 51-Code de justice administrative Art. L311-4-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 personnels exerçant leurs fonctions au sein du service interministériel chargé des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont affectés à l'Agence nationale de contrôle du logement social dans les conditions suivantes. 1. Les fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires en activité conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur statut d'emploi. 2. Par dérogation à l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée demeurent agents publics de l'Etat et conservent, à titre individuel, le bénéfice de leur contrat. 3. Les agents non titulaires de droit public employés à durée déterminée se voient proposer par l'établissement un contrat de droit public dans les conditions prévues au même article 14 ter. dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, les salariés de droit privé exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sont transférés à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat ainsi que les conditions générales de travail qui leur sont applicables. mandat des membres du comité technique du service interministériel mentionné au A du présent VI se poursuit jusqu'à son terme. Jusqu'à cette date, ce comité technique exerce les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social. mandat des membres du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction se poursuit jusqu'à son terme, dans les conditions prévues par le code du travail. Jusqu'à cette date, ce comité d'entreprise exerce les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social. la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, qui intervient au plus tard le 1er juillet 2016, les attributions de cette instance relèvent de la compétence du comité technique et du comité d'entreprise. situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, à l'exception des fonds mentionnés au VIII du présent article, sont repris par l'Agence nationale de contrôle du logement social. Les droits et obligations du service interministériel chargé d'exercer les missions de contrôle prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation sont transférés à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Les transferts prévus au présent VII et au VIII sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique. fonds gérés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction dans le cadre de la convention d'objectifs dite 9 % insertion sociale, en date du 26 octobre 1989, entre l'Etat et les partenaires sociaux, sont transférés à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et intégrés aux ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. L'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l'article L. 313-10 du même code est transféré au fonds mentionné à l'article L. 452-1-1 dudit code. Les fonds propres de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sont transférés, à hauteur de huit millions d'euros, à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Le solde est versé au fonds mentionné au même article L. 452-1-1. présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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Version initiale TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2022 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER AVRIL 2022CatégoriesTaux effectif pratiqué au premier trimestre 2022 par les établissements de crédit et les sociétés de financementSeuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2022Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros 115,83 %21,11 %Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros 17,39 %9,85 %Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros 13,7 %4,93 %1 Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement effectif pratiqué au premier trimestre 2022 par les établissements de crédit et les sociétés de financementSeuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2022Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier 2 ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur à taux fixe 3 - prêts d'une durée inférieure à 10 ans1,88 %2,51 %- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans1,82 %2,43 %- prêts d'une durée de 20 ans et plus ;1,8 %2,4 %Prêts à taux variable1,74 %2,32 %Prêts-relais2,15 %2,87 %2 Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l'opération de regroupement de crédit ;3 S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et effectif pratiqué au premier trimestre 2022 par les établissements de crédit et les sociétés de financementSeuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2022Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeDécouverts en compte11,22 %14,96 %CatégoriesTaux effectif pratiqué au premier trimestre 2022 par les établissements de crédit et les sociétés de financementSeuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2022Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialePrêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament1,85 %2,47 %Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable1,15 %1,53 %Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe1,32 %1,76 %Découverts en compte11,22 %14,96 %Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans1,03 %1,37 %Taux moyen pratiqué TMP Le taux moyen pratiqué TMP est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d' taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2022 pour cette catégorie de prêts est de 1,15 %.Les dispositions du présent avis font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d' du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193 KoRetourner en haut de la page

Catégories Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2019 par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Seuil de l'usure applicable à compter du 1 er janvier 2020. Contrat de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas

Index clair et pratique Entrée en vigueur 2016-10-10 Dernière date de vérification de mise à jour le Jeudi 17 mai 2018 Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à... Lire la suite Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Avisdu 28 mars 2022 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies ^{ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale Publics concernés établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, consommateurs. Objet modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. Entrée en vigueur le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice le présent arrêté a pour objet de subdiviser en trois, s'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, la tranche de maturité du seuil de l'usure pour les prêts d'une maturité supérieure à 2 ans plus de 2 à moins de 10 à 20 ans et 20 ans et plus. Il supprime également la catégorie des prêts consentis en vue d'achats ou de vente à tempérament pour les prêts à ces mêmes personnes. Références le présent arrêté est pris en application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et l'article L. 313-5 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5 et L. 313-5-2 ;Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 23 juin 2022 ;Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 26 juin 2022,Arrête Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés -prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans, à taux fixe ; -prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe ; -prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe ; ».Le premier alinéa de l'article 1-1 de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 2022 le modifiant, sous réserve des adaptations suivantes ».Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le 29 juin Le MaireExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,1 KoRetourner en haut de la page} Entout état de cause, en sus des clauses identifiées comme étant abusives par les dispositions des articles R. 212-1 et R.212-2 du Code de la consommation, il convient de porter une attention particulière à l’article 1171 du Code civil [8] Actions sur le document Article L313-1 Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global", ne comprend pas les frais d'acte notarié. En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article. Dernière mise à jour 4/02/2012

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Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité, ni les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, ni les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, ni les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, ni les FIA qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application règlement UE 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ni les sociétés de gestion qui les relative aux opérations de crédit ne s'applique pas 1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;1° bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, ainsi qu'aux associations et fondations reconnues d'utilité publique, qui octroient sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de deux ans à taux zéro aux membres de l'union mentionnée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou de la fédération d'associations constituée sous forme d'association dont elles sont membres ;2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés ;3 bis. Aux sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article L. 823-3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de trois ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L. 223-20 du même code. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation d'un commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d' toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de titrisation mentionné à l'article L. 214-168 du présent code ou un fonds professionnel spécialisé mentionné à l'article L. 214-154 ou faire l'objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à ces mêmes organismes ou fonds ;4. Aux entités et institutions régies par un droit étranger, cessionnaires de créances non échues ou qui se voient transférer ou céder de telles créances résultant d'opérations de crédit conclues par des établissements de crédit, par des sociétés de financement ou par les OPCVM et FIA mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception, à peine de nullité, des créances dont le débiteur est une personne physique agissant à des fins non entités et institutions de droit étranger mentionnées ci-dessus sont celles dont l'objet ou l'activité est similaire à celui des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou à celui des établissements de crédit ou des sociétés de financement, des placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1, des organismes de retraite et des organismes de titrisation ;5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des ressources empruntées auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1. Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à titre gratuit et pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, auprès de personnes morales autres que celles mentionnées au présent alinéa ou auprès de personnes physiques, dûment avisées des risques associations et fondations sont habilitées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'elles financent ou qu'elles distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ;6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en vertu des articles L. 313-13 à L. 313-17 et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 pour la délivrance des garanties prévues par cet article ;6 bis. Aux organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de crédit auxquelles ils procèdent entre eux ;7. A toute personne physique ou morale qui octroie des prêts à des fins de financement participatif en ayant recours au service d'un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement UE 2020/1503 ou conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 et dans la limite d'un prêt par projet. Le taux conventionnel applicable aux crédits onéreux est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation sous réserve des dispositions de l'article L. 314-9 du même code ;8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l'offre au public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public. Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement ou par tout autre moyen. Un décret précise les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. L'absence de notification de sa décision par l'autorité au terme de ce délai vaut l'autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de trente jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. Dès réception de l'intégralité des informations demandées, l'autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'instruction, qui ne peut excéder deux sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu'elles mobilisent à cet reporter aux conditions d'application prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.

ArticleL221-10 - Code de la mutualité - Partie législative - Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. - Chapitre Ier : Dispositions générales. - Section 2 : Exécution du contrat. - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques

Cour de cassation chambre commerciale, 11 juin 2014, no 13-14848 Cass. com., 11 juin 2014 no 13-14848, PB La Cour ... Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu les articles L. 312-2, 1o, a et L. 313-7 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de loi du 26 juillet 1993, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seuls les cautionnements de prêts destinés à financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation relèvent des dispositions du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte authentique du 21 février 2002, la société AGPS Vigile 2000 la société AGPS a souscrit auprès de la société Crédit lyonnais, en vue d'acquérir un immeuble à usage professionnel, un prêt dont M. et Mme X se sont rendus cautions, cette dernière étant représentée à l'acte en vertu d'un mandat sous seing privé du 20 février précédent ; que, le 20 juin 2003, la société AGPS a été mise en redressement judiciaire ; que, le 15 juillet suivant, la banque, aux droits de laquelle vient le fonds commun de titrisation Hugo créances 1 le fonds en vertu d'une cession de créance du 4 août 2010, a déclaré sa créance au passif de la procédure ; que, le 2 août 2011, le fonds[...] IL VOUS RESTE 91% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous PA201417107 urnPA201417107

ArticleL311-1 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation . Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Article L311-1. Entrée en vigueur 2017-02-23. Pour l'application des dispositions du

Pour l'application du présent code, on entend par 1° Consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 3° Professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; 4° Producteur le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 5° Bien comportant des éléments numériques tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ; 6° Contenu numérique des données produites et fournies sous forme numérique ; 7° Service numérique un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ; 8° Support durable tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; 9° Fonctionnalité la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ; 10° Compatibilité la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ; 11° Interopérabilité la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés ; 12° Durabilité la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ; 13° Données à caractère personnel les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;14° Place de marché en ligne un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ; 15° Opérateur de place de marché en ligne tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs, au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 ; 16° Pratique commerciale toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

ArticleL313-10. Un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement

^{Actions sur le document Article L313-3 Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts. Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet. Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire. Des mesures transitoires, dérogeant aux alinéas précédents, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de -variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit ; -modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au premier alinéa. Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est chargé de suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers. Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement. Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Dernière mise à jour 4/02/2012} ArticleL313-14. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant soit des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit des dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du présent titre et

Actions sur le document Article L313-14-1 Est annexé au contrat de crédit un document intitulé "situation hypothécaire" dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le contrat de crédit lui-même. Ce document comporte 1° La mention de la durée de l'inscription hypothécaire ; 2° L'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque ; 3° Le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque ; 4° Le montant de l'emprunt initial souscrit ; 5° Le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits ; 6° Une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque garantissant le ou les nouveaux crédits ; 7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque ; 8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L. 311-23 et L. 311-24, s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ou des articles L. 312-22 et L. 312-23, s'il s'agit d'un crédit immobilier, la défaillance de l'emprunteur peut entraîner la vente du bien hypothéqué selon les dispositions des articles 2464 et suivants du code civil. Dernière mise à jour 4/02/2012

1 Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, ainsi que, pour les intermédiaires de crédit, les obligations d'information prévues en application de l'article L. 519-4-1 du code monétaire et financier ; Les dispositions du présent chapitre s'appliquent 1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L. 311-1, destinés à financer les opérations suivantes a Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation -leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;-les dépenses relatives à leur construction ; b L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus ; 2° Aux contrats de crédit accordés à un emprunteur défini au 2° de l'article L. 311-1, qui sont garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ; 3° Aux contrats de crédit mentionnés au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.

Contratsde crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation,

TEXTE ADOPTÉ n° 822 Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 6 octobre 2016 PROJET DE LOI ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. Procédure accélérée L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros 3814 et 4047. Article 1er L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée. Article 2 L’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est ratifiée. Article 2 bis nouveau Après le mot qui », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée n’agit pas à des fins professionnelles ; ». Article 2 ter nouveauAu troisième alinéa de l’article L. 121-3 du même code, la seconde occurrence du mot commerciale » est remplacée par les mots à l’achat ». Article 2 quater nouveauL’article L. 121-5 du même code est ainsi modifié 1° Le mot et » est remplacé par le mot à » ; 2° Sont ajoutés les mots et les non-professionnels ». Article 3 Le livre II du même code est ainsi modifié 1° À l’article L. 215-1, la seconde phrase du troisième alinéa devient le quatrième alinéa ; 2° À la fin du 2° de l’article L. 221-26, les mots deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13 » sont remplacés par les mots troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au deuxième alinéa de l’article L. 221-13 » ; 2° bis nouveau Au premier alinéa de l’article L. 222-7, après le mot jours », sont insérés les mots calendaires révolus » ; 2° ter nouveau L’article L. 222-8 est ainsi rédigé Art. L. 222-8. − Le délai mentionné à l’article L. 222-7 court à compter du jour où 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article. » ; 3° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié a La section 5 devient la section 6 ; b Il est rétabli une section 5 intitulée Dispositions particulières » et comprenant les articles L. 222-16 à L. 222-17 ; 4° Au second alinéa de l’article L. 224-1, la référence L. 224-13 » est remplacée par la référence L. 224-12 » ; 4° bis nouveau À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224-63, après le mot jours », sont insérés les mots calendaires révolus » ; 4° ter nouveau À l’article L. 242-7, les mots une contrepartie, un engagement ou d’effectuer des prestations de services » sont remplacés par les mots , un paiement ou une contrepartie » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 242-23, la première occurrence du mot et » est remplacée par le mot à ». Article 4 I. – Le livre III du même code est ainsi modifié 1° L’article L. 311-1 est ainsi modifié a Au 1°, la référence à l’article L. 312-1 » est remplacée par les mots au présent titre » ; b À la seconde phrase du premier alinéa du 7°, après le mot afférentes », le mot , ni » est remplacé par le mot ou » ; 2° L’article L. 312-1 est ainsi modifié a La référence 4° » est remplacée par la référence 6° » ; b Après les mots crédit est », sont insérés les mots égal ou » ; c Après le mot inférieur », sont insérés les mots ou égal » ; 3° À l’article L. 312-19 et au premier alinéa de l’article L. 312-51, après le mot jours », sont insérés les mots calendaires révolus » ; 4° L’article L. 312-20 est ainsi rédigé Art. L. 312-20. − Le délai mentionné à l’article L. 312-19 court à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28. » ; 4° bis nouveau À l’article L. 312-44, la référence 9° » est remplacée par la référence 11° » ; 5° L’article L. 312-59 est ainsi rédigé Art. L. 312-59. – Pour l’application de l’article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l’exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret. » ; 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-72, le mot votre » est remplacé par le mot sa » ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 312-81, les mots du document » sont remplacés par les mots le document » ; 8° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-14, les mots le consommateur » sont remplacés par les mots l’emprunteur » ; 9° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 313-15, les mots du consommateur » sont remplacés par les mots de l’emprunteur » ; 9° bis nouveau À l’article L. 313-26, les mots est fixé » sont remplacés par les mots peut, en tant que de besoin, être fixé » ; 10° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 313-31, la référence L. 313-3 » est remplacée par la référence L. 313-28 » ; 11° À la fin du premier alinéa de l’article L. 314-22, le mot consommateurs » est remplacé par le mot emprunteurs » ; 11° bis nouveau À la fin du dernier alinéa de l’article L. 315-9, la référence L. 341-41 » est remplacée par la référence L. 341-55 » ; 11° ter nouveau L’article L. 315-13 est ainsi rédigé Art. L. 315-13. − Ainsi qu’il est dit à l’article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation. » ; 12° Le 3° de l’article L. 321-1 est ainsi rédigé 3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l’article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l’article L. 322-1 du présent code ; » 12° bis nouveau À l’article L. 341-22, la référence L. 313-39 » est remplacée par la référence L. 313-54 » ; 12° ter nouveau Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié a Les sections 4 et 5 deviennent, respectivement, les sections 5 et 6 ; b Après l’article L. 341-51, la section 4 est ainsi rétablie Section 4 Sûretés personnelles Art. L. 341-51-1. − Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l’engagement. » ; 13° À l’article L. 343-1, la référence L. 333-1 » est remplacée par la référence L. 331-1 ». II nouveau. – Les prêteurs disposent d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu’à cette mise en conformité. Article 5 Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié 1° L’article L. 412-1 est ainsi modifié a Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés I. – Des décrets en Conseil d’État définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment 1° Les conditions dans lesquelles l’exportation, l’offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l’étiquetage, le conditionnement ou le mode d’utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ; 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l’importation des marchandises autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d’origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d’origine animale sont interdites ou réglementées ; » b Au début du 9°, le mot La » est remplacé par les mots Les modalités de » ; c Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés 11° Les conditions d’hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l’entreposage ou à la vente des produits. Les 1° à 11° s’appliquent aux prestations de services. II. – Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l’information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger. Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée. » ; 2° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié a nouveau À l’intitulé, après le mot et », il est inséré le mot autres » ; b Au début, est ajoutée une section 1 intitulée Falsifications » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-4 ; c Après l’article L. 413-4, est insérée une section 2 intitulée Autres infractions relatives aux produits » et comprenant les articles L. 413-5 à L. 413-9 ; 3° À la fin des articles L. 422-1 et L. 422-4, la référence L. 422-2 » est remplacée par la référence L. 412-1 » ; 4° L’article L. 422-2 est abrogé et les articles L. 422-3 et L. 422-4 deviennent, respectivement, les articles L. 422-2 et L. 422-3 ; 5° Le chapitre Ier du titre V est ainsi modifié a Les sections 1 à 3 deviennent, respectivement, les sections 2 à 4 ; b L’article L. 451-1 devient l’article L. 451-1-1 ; c Il est rétabli une section 1 ainsi rédigée Section 1 Obligation générale de conformité Art. L. 451-1. – Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder à l’information prévue à l’article L. 411-2 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ; d nouveau Au début de l’intitulé de la section 3, telle qu’elle résulte du a, il est ajouté le mot Autres » ; 6° Au début de l’article L. 454-1, les mots Le délit de tromperie est constitué par la violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1. Il est puni » sont remplacés par les mots La violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1 est punie » ; 7° Au début du premier alinéa de l’article L. 454-3, les mots L’interdiction » sont remplacés par les mots La violation de l’interdiction ». Article 6 Le livre V du même code est ainsi modifié 1° À la fin de l’article L. 511-4, les mots ainsi qu’à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV et à l’article L. 441-1 » sont remplacés par les mots ainsi qu’aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1 » ; 2° L’article L. 511-5 est ainsi modifié a Au 4°, après la référence 2 », est insérée la référence , 4 » ; b Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; c nouveau Au dernier alinéa, après la référence sous-section 6 », est insérée la référence de la section 2 » ; 3° Après le 5° de l’article L. 511-6, il est inséré un 6° ainsi rédigé 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; 4° L’article L. 511-7 est ainsi modifié a Au début du 17°, les mots Du titre I » sont remplacés par les mots Des titres Ier et III » ; b Après le 19°, il est inséré un 20° ainsi rédigé 20° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; 5° L’article L. 511-11 est complété par les mots ainsi qu’à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 6° Le dernier alinéa de l’article L. 511-17 est complété par le mot transformés » ; 7° Le premier alinéa du I de l’article L. 511-22 est complété par les références , à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 8° Le premier alinéa de l’article L. 511-23 est complété par les références ainsi qu’à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 8° bis A nouveau L’article L. 512-49 est abrogé ; 8° bis nouveau Au deuxième alinéa de l’article L. 521-18, les mots ou service » sont supprimés ; 9° À l’article L. 521-24, la référence L. 521-20 » est remplacée par la référence L. 521-23 ». Article 7 Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié 1° Les deux premières phrases de l’article L. 621-6 sont supprimées ; 2° À la fin du second alinéa de l’article L. 623-24, la référence L. 624-6 » est remplacée par la référence L. 623-6 ». Article 8 Le livre VII du même code est ainsi modifié 1° A nouveau L’article L. 711-4 est ainsi modifié a Le 4° est abrogé ; b Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » ; 1° Au premier alinéa de l’article L. 721-3, après le mot paiement », sont insérés les mots , aux établissements de monnaie électronique » ; 1°bis nouveau À l’article L. 721-5, les mots des dispositions de l’article L. 721-1 » sont remplacés par la référence du premier alinéa de l’article L. 733-1 » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 752-2, les mots ou d’orientation » sont supprimés. Article 9 Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié 1° Le 4° de l’article L. 5146-1 est complété par les mots , qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation » ; 2° Au 4° de l’article L. 5146-2, la référence au livre II » est remplacée par la référence au I de l’article L. 511-22 ». Article 10 À l’article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les références des articles L. 312-4, L. 312-6, L. 313-1 et L. 313-2 » sont remplacées par les références de l’article L. 313-4, du 1° de l’article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 ». Article 11 nouveau Au 3° du II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, après la référence livre Ier », sont insérés les références ainsi que le chapitre II des titres Ier et II du livre II ». Article 12 nouveauLe VII de l’article 13 de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé L’article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, s’applique à tout avenant établi à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, quelle que soit la date à laquelle l’offre de crédit du contrat modifié par avenant a été émise. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 octobre 2016. Le Président, Signé Claude BARTOLONE ISSN 1240 - 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale © Assemblée nationale OwAP.

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l 313 1 du code de la consommation